Communiqué CFDA
La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA)
s'est adressée au Président du Conseil d'administration de l'OFPRA le 8 avril
pour s'inquiéter vivement du prochain établissement par le Conseil d'une liste
de pays d'origine « sûrs » permettant de refuser « l'admission en France d'un
étranger qui demande à bénéficier de l'asile ». La CFDA a demandé que lui soit
communiquée, pour chaque pays qui pourrait être désigné comme « sûr », la
décision d'inscription sur la liste ainsi que les motivations qui auront
conduit à une telle décision.
Les premiers éléments circulant
sur une telle liste, notamment dans la presse, font craindre l'inscription de
pays déstabilisés par une crise interne, comme le Sénégal avec la région de
Casamance, de pays qui conservent et/ ou appliquent la peine de mort, comme le
Bénin, le Ghana, le Mali ou la
Mongolie, ou encore de pays où les mutilations génitales
féminines continuent d'être pratiquées même si des efforts sont faits pour
faire disparaître ces pratiques, comme le Ghana, le Mali, ou le Bénin. La
protection internationale ne doit pas être refusée au seul motif que les
autorités d'un pays s'efforcent de protéger leurs ressortissants contre ces persécutions.
La
CFDA trouve très
regrettable l'absence de transparence qui préside à l'établissement d'une liste
française de « pays sûrs ». Compte tenu de l'importance des conséquences de
cette décision, la CFDA
regrette la précipitation et la non prise en compte des mises en gardes
répétées des associations et du HCR. A tout le moins, il nous semble que toute
la documentation pertinente (rapports enquêtes..) devrait être portée
suffisamment à temps à la connaissance de tous les membres du Conseil d'administration,
afin d'éclairer leur jugement avant la décision.
La
CFDA s'étonne que
la France soit
en mesure d'établir une liste de pays d'origine « sûrs » alors que depuis de
longs mois les Etats membres de l'Union européenne échouent à mettre au point
une liste commune. Au-delà des contraintes inhérentes à toute négociation
diplomatique, cet échec est significatif de la difficulté à définir le
caractère « sûr » d'un pays. Selon certains, des pays comme les Etats-Unis et
le lapon ne doivent pas figurer sur la liste parce la peine de mort y est
pratiquée. Pour la France,
le Mali est « sûr » mais pas pour l'Allemagne en raison de la pratique continue
des mutilations génitales. L'Espagne, quant à elle, demandait le retrait de la
liste de tous les pays d'Amérique Latine, afin de ne pas avoir à justifier que
certains, et pas d'autres, y soient inscrits.
La
CFDA rappelle
qu'elle est opposée au concept même de pays « sûr », tout comme la Commission nationale
consultative des droits de l'homme (CNCDH).
L'utilisation d'une telle liste
suppose nécessairement une discrimination entre réfugiés en raison de leur
nationalité, discrimination interdite par l'article 3 de la convention de
Genève de 1951, et expose les demandeurs venant de pays considérés comme « sûrs
» à être confrontées à des présomptions déraisonnables à l'encontre de la
validité de leur demande, dans le cadre d'une procédure sans garanties
suffisantes ni aucune aide sociale.
13
avril 2005
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